{"id":26505,"date":"2022-12-27T10:11:08","date_gmt":"2022-12-27T09:11:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cpas-comines.be\/?p=26505"},"modified":"2022-12-27T10:14:39","modified_gmt":"2022-12-27T09:14:39","slug":"decret-juge-de-paix-nouveautes-concernant-les-coupures-en-cas-de-non-defaut-de-paiement-a-partir-du-1er-janvier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cpas-comines.be\/nl\/2022\/12\/27\/decret-juge-de-paix-nouveautes-concernant-les-coupures-en-cas-de-non-defaut-de-paiement-a-partir-du-1er-janvier\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret juge de paix : nouveaut\u00e9s concernant les coupures en cas de non d\u00e9faut de paiement \u00e0 partir du 1er janvier."},"content":{"rendered":"
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Adopt\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2022, le d\u00e9cret \u00ab\u00a0juge de paix\u00a0\u00bb entrera en vigueur en janvier 2023*.<\/em><\/p>

En janvier 2023, les proc\u00e9dures en cas de d\u00e9faut de paiement des factures d’\u00e9lectricit\u00e9 seront modifi\u00e9es.<\/p>

En janvier 2023, l’autorisation du juge de paix sera obligatoire avant toute coupure d’\u00e9lectricit\u00e9 en cas de non-paiement des factures d’\u00e9nergie. L’objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur est de permettre \u00e0 tout client r\u00e9sidentiel de b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 un d\u00e9bat contradictoire, et \u00e0 une d\u00e9cision prise par une autorit\u00e9 impartiale et ind\u00e9pendante lorsque l’acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9nergie est menac\u00e9.<\/p>

Cette proc\u00e9dure ne concernera, dans un premier temps, que l’\u00e9lectricit\u00e9. Une r\u00e9flexion pour une proc\u00e9dure similaire pour le gaz est en cours au sein du Parlement wallon.<\/p>

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Proc\u00e9dure actuelle<\/strong><\/p>

D\u00e9j\u00e0 \u00e0 l’heure actuelle, votre fournisseur d’\u00e9nergie ne peut pas vous couper l’\u00e9lectricit\u00e9 de votre logement du jour au lendemain. La proc\u00e9dure de d\u00e9faut de paiement est strictement encadr\u00e9e. Toutefois, si, apr\u00e8s envoi d’une lettre de rappel et de mise en demeure, vous n’avez toujours pas pay\u00e9 votre facture ou conclu un plan de paiement raisonnable, un compteur \u00e0 budget peut \u00eatre plac\u00e9 chez vous par le gestionnaire de r\u00e9seau de distribution \u00e0 la demande de votre fournisseur.<\/p>

Ce dispositif fonctionne avec une carte de pr\u00e9paiement. Il vous permet de pr\u00e9payer votre \u00e9nergie et d\u00e8s lors de mieux g\u00e9rer votre consommation. Il convient de souligner que les compteurs \u00e0 budget sont en cours de remplacement par des compteurs communicants disposant d’une fonction de pr\u00e9paiement. Ces nouveaux compteurs \u00e9lectroniques offrent de nouvelles possibilit\u00e9s de rechargement (virement, application bancaire, …) et permettent \u00e9galement, via un site web s\u00e9curis\u00e9, d’avoir un aper\u00e7u pr\u00e9cis de vos consommations.<\/p>

En cas de difficult\u00e9 de rechargement, une fourniture minimale garantie peut \u00eatre activ\u00e9e \u00e0 la demande du CPAS si vous rev\u00eatez la qualit\u00e9 de client dit \u00ab prot\u00e9g\u00e9 \u00bb.<\/p>

La Wallonie pr\u00e9voit \u00e9galement une interdiction de coupure d’\u00e9nergie durant la p\u00e9riode hivernale.<\/p>

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Proc\u00e9dure future (d\u00e8s le 1er janvier 2023)<\/strong><\/p>

En cas de non-paiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance de votre facture d’\u00e9lectricit\u00e9, votre fournisseur devra toujours vous envoyer un rappel et, sans r\u00e9action de votre part, une mise en demeure.<\/p>

Cette mise en demeure sera dor\u00e9navant accompagn\u00e9e d’un formulaire vous proposant diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s : demande de placement d’un compteur \u00e0 pr\u00e9paiement, conclusion d’un plan de paiement raisonnable, appel au service de m\u00e9diation de la CWaPE, saisine du juge de paix, etc…<\/p>

La mise en demeure indiquera \u00e9galement qu’en cas d’absence de r\u00e9ponse au formulaire, votre fournisseur pourra :<\/p>