Permanence juridique - CPAS de Comines-Warneton

L'aide juridique est proposée uniquement sur rendez-vous, chaque 2e jeudi du mois.
La prise de rendez-vous s'effectue en téléphonant au
056/39.39.39
durant les heures d'ouverture du CPAS

L’aide juridique de première ligne est accordée sous forme de renseignements pratiques, d’informations juridiques, d’un premier avis ou d’un renvoi vers une institution spécialisée.

Elle se déroule le 2e jeudi de chaque mois.

Seuils d’accès à l’aide juridique :

(Au 1er mai 2022)

L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne

- isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.326 €
- cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.617 €

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne

- isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.326 € et 1.617 €
- cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.617 € et 1.907 €

Depuis ce 1er mai 2022, la déduction par personne à charge est portée à 301,55 €

Renseignements :

Nadine WITTEZAELE

Assistante Sociale