
[Energie] – Nouvelles modifications du décret gaz
Nouvelles modifications du décret gaz, en vigueur à partir du 11/08/2024 Le 1er août 2024, un nouveau décret modifiant le décret gaz a été publié au Moniteur belge. Ce décret introduit des changements concernant les obligations de service public et la procédure en cas de non-paiement. Principales modifications : Procédure en cas de non-paiement :